Période durant laquelle l'acheteur d'un bien peut revenir sur sa décision (7 jours).

C’est un délai légal de 7 jours accordé à tout emprunteur ou caution dans le cadre des crédits à la consommation à partir de la date à laquelle l’offre de prêt a été acceptée.

Délai permettant de protéger les acquéreurs d’un bien immobilier neuf en leur accordant 7 jours pour se rétracter à compter de la signature de l’offre de prêt.

Délai créé par les lois Scrivener en vue de protéger les acquéreurs d’un bien immobilier neuf : l’acquéreur dispose d’un délai de rétraction de sept jours à compter de la signature du contrat de prêt. [..]

C'est un délai légal de 7 jours accordé à tout emprunteur ou caution dans le cadre des crédits à la consommation à partir de la date à laquelle l'offre de prêt a été acceptée.

Période pendant laquelle la personne se portant acquéreur peut renoncer à acheter.

Délai légal de 7 jours dont bénéficie l'acheteur d'un bien immobilier neuf à compter de la date de signature du contrat de réservation pour pouvoir l'annuler.

Délai légal de 7 jours dont bénéficie l'acheteur d'un bien immobilier neuf à compter de la date de signature du contrat de réservation pour pouvoir l'annuler. Pour les offres de prêt, l'emprunteur ne [..]

Dans le cadre de l'achat d'un logement neuf, ancien (appartement ou maison individuelle) ou en cours de construction (achat sur plans), délai de 7 jours dont bénéficie l'acquéreur pour renoncer à l'opération, sans aucune pénalité pour lui. Cette faculté concerne notamment les contrats de réservation signés dans le cadre d'une vente en l'état futur [..]

Délai légal de réflexion, d'une durée minimale de 7 jours, pendant lequel l'emprunteur, après avoir signé le contrat de crédit, peut revenir sur sa décision et annuler le crédit. Tant que le délai de rétractation ne sera pas écoulé, aucun versement du montant emprunté ne sera effectué. Attention, ce délai de rétractation n'est valable que dans le c [..]

Délai légal de réflexion, d'une durée minimale de 7 jours, pendant lequel l'emprunteur, après avoir signé et renvoyé l'offre de préalable de crédit, peut revenir sur sa décision et annuler le crédit. Il faudra attendre la fin du délai de rétractation avant que l'organisme de crédit n'effectue le virement de la somme empruntée.

Délai de 7 jours dont bénéficient les acquéreurs de logements neufs pour annuler le contrat (article 20 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz). Cette faculté de rétractation concerne les contrats de réservation d'appartements, les contrats de construction de maisons individuelles et g [..]

Délai de 7 jours dont bénéficient les acquéreurs de logements neufs pour annuler le contrat (article 20 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz). Les contrats [..]

procédure édictée par la loi Scrivener donnant à tout emprunteur non professionnel un délai de réflexion de 11 jours avant l’acceptation de son offre de prêt. DELEGATION D’ASSURANCE :

Le client qui a été démarché pour souscrire un Prêt Personnel « Regroupement de crédits » dispose d'un délai de retractation de 7 jours ouvrés à compter de la signature de son Offre Préalable de Crédit. Dans un cas de vente à distance ce délai est porté à 14 jours.

Depuis la loi Neiertz, les acquéreurs de logements neufs bénéficient d'un délai de 7 jours pour annuler tout contrat de réservation ou avant contrat réalis&ea [..]

Le délai de rétractation prévu dans la loi SRU lors d'une promesse ou d'un compromis de vente est de sept jours.

L’acquéreur de tout bien immobilier dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de la lettre lui notifiant l’acte sous seing privé (même délai en cas de signature d’un acte authentique, on parle alors de délai de réflexion)